Décret n°2011-1715 du 2 décembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D1223-23

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition d'expérience pour l'inscription à la liste d'aptitude

Résumé. Les médecins et pharmaciens peuvent maintenant être inscrits sur la liste d'aptitude pour diriger des établissements de transfusion sanguine s'ils ont exercé pendant quatre ans comme responsable désigné.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance