Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition d'expérience pour l'inscription à la liste d'aptitude
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des critères d'éligibilité
- Code de la santé publiqueArt. D1223-23
1 version
1 modifié