Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1223-23 > >
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JORF n°0280 du 3 décembre 2011
Décret n°2011-1715 du 2 décembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code de la santé publique,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1223-25 > >
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Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra