A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-1088 du 10 novembre 2000Art. 1 → Version 2
- Décret n°2000-1088 du 10 novembre 2000Art. 1
Décret n°2011-171 du 11 février 2011
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1088 du 10 novembre 2000
Art. 1