Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-1088 du 10 novembre 2000 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0037 du 13 février 2011
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1088 du 10 novembre 2000
Art. 1