JORF n°0037 du 13 février 2011

Article 2

Article 2

A l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Elle assure la gestion administrative et budgétaire des personnels et des moyens des services déconcentrés de l'Etat rattachés au Premier ministre ; ».


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Version 1

A l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Elle assure la gestion administrative et budgétaire des personnels et des moyens des services déconcentrés de l'Etat rattachés au Premier ministre ; ».