Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1131-1 (Rôle du Premier ministre dans la défense nationale)Art. L.1131-1Rôle du Premier ministre dans la défense nationaleLe Premier ministre est responsable de la défense nationale et coordonne les actions du gouvernement en cas de crise., L. 1332-1 (Protection des installations vitales par les opérateurs)Art. L.1332-1Protection des installations vitales par les opérateursLes entreprises doivent protéger à leurs frais les installations vitales contre les menaces, comme le terrorisme., L. 1332-2 (Protection des installations vitales contre les dangers graves)Art. L.1332-2Protection des installations vitales contre les dangers gravesCertaines installations industrielles ou nucléaires peuvent être protégées si leur destruction pourrait mettre en danger la population., R.* 1132-3, R. 1332-1, R. 1334-1 à R. 1334-4 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics)Art. L.33-1Déclaration et règles pour les réseaux et services publicsPour créer ou exploiter un réseau ouvert ou un service de communication pour le public, il faut déclarer son projet à l’Autorité de régulation et respecter des règles de qualité, de sécurité, d’interconnexion et de service universel. ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »,
Décrète :