Décret n°2011-163 du 9 février 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. D311-18-2

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Modification des bénéficiaires de la taxe d'immigration

Résumé. La taxe d'immigration est désormais acquittée au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et les jeunes professionnels recrutés dans le cadre d'accords bilatéraux en sont exemptés.

A modifié les dispositions suivantes :

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