A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1132 du 18 septembre 2009Art. 1 → Version 2Décret n°2009-1132 du 18 septembre 2009Art. 2 → Version 1Décret n°2009-1132 du 18 septembre 2009Art. 3 → Version 1
- Décret n°2009-1132 du 18 septembre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3