Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 > > Art. 63 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0272 du 24 novembre 2011
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009
Art. 63