Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement, Art. D243-15

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Création d'une attestation pour les entreprises employant des salariés

Résumé. Un nouvel article crée une attestation pour les entreprises employant des salariés, mentionnant leur identification, le nombre de salariés et leurs rémunérations.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiementCode de la sécurité socialeArt. D243-15 : Vérification des cotisations sociales par les employeurs
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement, Art. D243-15

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