Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement, Art. D243-15 > >
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JORF n°0271 du 23 novembre 2011
Article 3
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement, Art. D243-15