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Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011

relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des justificatifs pour les travailleurs

Résumé. Ce décret simplifie les justificatifs pour les travailleurs en supprimant certaines attestations et en créant une nouvelle attestation sociale pour les entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-15 (Vérification des obligations sociales avant contrat) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8222-1 (Vérification des obligations légales dans les contrats) et L. 8222-4 (Vérification des obligations des cocontractants étrangers) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 juillet 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juillet 2011,

Décrète :

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Simplification des justificatifs pour les travailleurs

Résumé. Le décret simplifie les justificatifs requis pour les travailleurs en supprimant les attestations fiscales et de travail salarié, ne demandant désormais qu'une attestation sociale mise à jour et des justificatifs d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des vérifications sociales pour les partenaires étrangers

Résumé. Les entreprises doivent vérifier que leurs partenaires étrangers respectent leurs obligations fiscales et sociales, mais elles n'ont plus besoin d'une attestation sur l'honneur pour les salariés travaillant plus d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une attestation pour les entreprises employant des salariés

Résumé. Un nouvel article crée une attestation pour les entreprises employant des salariés, mentionnant leur identification, le nombre de salariés et leurs rémunérations.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiementCode de la sécurité socialeArt. D243-15 : Vérification des cotisations sociales par les employeurs
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement, Art. D243-15
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Application des règles de sécurité sociale aux employeurs agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent maintenant suivre les mêmes règles que les autres pour leurs attestations de cotisations sociales.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 4 : Dispositions diversesCode ruralArt. D725-22-5 : Attestations de cotisations pour les employeurs agricoles
- Code rural
Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Art. D725-22-5

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution à partir du 1er janvier 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011
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