Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D8222-5 > >
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JORF n°0271 du 23 novembre 2011
Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-15 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8222-1 et L. 8222-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 juillet 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juillet 2011,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D8222-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D8222-7 > >
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1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement, Art. D243-15 > >
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2 créés
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Art. D725-22-5 > >
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1 créé
Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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Article 6
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire