Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D8222-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D8222-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des vérifications sociales pour les partenaires étrangers

Résumé. Les entreprises doivent vérifier que leurs partenaires étrangers respectent leurs obligations fiscales et sociales, mais elles n'ont plus besoin d'une attestation sur l'honneur pour les salariés travaillant plus d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance