Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Art. D725-22-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité sociale aux employeurs agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent maintenant suivre les mêmes règles que les autres pour leurs attestations de cotisations sociales.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 4 : Dispositions diversesCode ruralArt. D725-22-5 : Attestations de cotisations pour les employeurs agricoles
- Code rural
Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Art. D725-22-5

Historique des versions

Source : Légifrance