L'article D. 8222-5 du code du travail est modifié comme suit :

1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »

2° Le 3° est supprimé.