Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 58-989 du 28 août 1958 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école nationale d'administration, notamment son article 2,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités du directeur de l'ENA
Résumé. Les directeurs de l'école nationale d'administration reçoivent une indemnité pour leur direction et une prime pour leur performance.
Le régime indemnitaire applicable au directeur de l'école nationale d'administration se compose d'une indemnité de direction et d'une prime de rendement.
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Fixation des taux d'indemnités pour le directeur de l'ENA
Résumé. Les taux de l'indemnité et de la prime du directeur de l'ENA sont fixés par un arrêté ministériel.
Les taux de l'indemnité de direction et de la prime de rendement prévus à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté du Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
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Exécution d'un décret sur le régime indemnitaire d'un directeur
Résumé. Un décret du 1er août 1975 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1975.
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Par le Premier ministre :
RAYMOND BARRE.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des finances,
MICHEL DURAFOUR.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique,