Décret n°2011-1499 du 10 novembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'éditeur tel que mentionné à l'article 2 de la loi du 26 mai 2011 susvisée (Prix des livres numériques en France) est tenu de faire connaître à toute personne qui propose des offres de livres numériques le prix ou les barèmes de prix de ces offres. Ces barèmes doivent permettre d'identifier les différents critères pris en compte pour déterminer le prix d'une offre. Ces critères se rapportent au contenu de l'offre et aux modalités d'accès et d'usage mentionnés à l'article 2 (Décret sur les modalités de vente des livres numériques).
A cette fin, l'éditeur mentionné à l'alinéa précédent fait figurer dans une base de données rendue accessible aux personnes qui proposent des offres de livres numériques la description de chaque offre et la mention du prix ou des barèmes qui lui sont associés.
Lorsque le livre numérique est commercialisé sur un support d'enregistrement amovible, l'éditeur indique le prix de vente sur ce support.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des prix pour les livres numériques

Résumé. Les éditeurs de livres numériques doivent afficher les prix ou barèmes de leurs offres, en précisant les critères de détermination des prix.

L'éditeur tel que mentionné à l'article 2 de la loi du 26 mai 2011 susvisée (Prix des livres numériques en France) est tenu de faire connaître à toute personne qui propose des offres de livres numériques le prix ou les barèmes de prix de ces offres. Ces barèmes doivent permettre d'identifier les différents critères pris en compte pour déterminer le prix d'une offre. Ces critères se rapportent au contenu de l'offre et aux modalités d'accès et d'usage mentionnés à l'article 2 (Décret sur les modalités de vente des livres numériques).
A cette fin, l'éditeur mentionné à l'alinéa précédent fait figurer dans une base de données rendue accessible aux personnes qui proposent des offres de livres numériques la description de chaque offre et la mention du prix ou des barèmes qui lui sont associés.
Lorsque le livre numérique est commercialisé sur un support d'enregistrement amovible, l'éditeur indique le prix de vente sur ce support.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Source : Légifrance