Décret n°2011-1499 du 10 novembre 2011

Article 2

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Article 2

Au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 26 mai 2011 susvisée (Prix des livres numériques en France) :
― le contenu d'une offre peut être composé de tout ou partie d'un ou plusieurs livres numériques ainsi que de fonctionnalités associées ;
― les modalités d'accès au livre numérique s'entendent des conditions dans lesquelles un livre numérique est mis à disposition sur un support d'enregistrement amovible ou sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux (« streaming ») ;
― les modalités d'usage du livre numérique se rapportent notamment au caractère privé ou collectif de cet usage, à la durée de mise à disposition du livre numérique, à la faculté d'impression, de copie et de transfert du livre numérique sur divers supports de lecture.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Définition des offres de livres numériques

Résumé. Le décret précise ce que contient une offre de livre numérique, comment y accéder et comment l'utiliser.

Au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 26 mai 2011 susvisée (Prix des livres numériques en France) :
― le contenu d'une offre peut être composé de tout ou partie d'un ou plusieurs livres numériques ainsi que de fonctionnalités associées ;
― les modalités d'accès au livre numérique s'entendent des conditions dans lesquelles un livre numérique est mis à disposition sur un support d'enregistrement amovible ou sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux (« streaming ») ;
― les modalités d'usage du livre numérique se rapportent notamment au caractère privé ou collectif de cet usage, à la durée de mise à disposition du livre numérique, à la faculté d'impression, de copie et de transfert du livre numérique sur divers supports de lecture.

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En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Source : Légifrance