A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D4131-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4141-2 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. D4131-2, Art. D4141-2
Décret n°2011-1491 du 9 novembre 2011
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4131-2, Art. D4141-2