Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4131-2, Art. D4141-2 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0262 du 11 novembre 2011
Décret n°2011-1491 du 9 novembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2 et L. 4141-4 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4131-2, Art. D4131-2, Art. R4141-2, Art. D4141-2 > >
1 version
2 créés
Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand