En vigueur depuis le 11 novembre 2011
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Modification des règles d'inscription et d'assurance des navires
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement de l'inscription des navires par un certificat d'assuranceDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967Art. 93 : Enregistrement des navires par les douanes
→ Version 2 : Modification de la référence des inscriptions pour l'opposabilité aux tiersDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967Art. 89 : Contrôle des certificats d'assurance des navires
→ Version 3 : Modification de la procédure de contrôle des certificats
-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967Art. 88, Art. 93, Art. 89, Art. 94, Art. 90, Art. 95, Art. 92, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 96, Art. 101, Art. 102
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967Sct. Chapitre VII : Fonds de limitation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement de l'inscription des navires par un certificat d'assuranceDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967Art. 89 : Contrôle des certificats d'assurance des navires
→ Version 3 : Modification de la procédure de contrôle des certificatsDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967Art. 90 : Expulsion d'un navire non assuré
→ Version 2 : Précision des modalités d'expulsion des navires
-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur les mentions obligatoires dans la fiche matriculeDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967Art. 101 : L'acte de francisation des navires
-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967Sct. Chapitre IX : Publicité de la propriété et de l'état des navires, Art. 99, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions d'opposabilité des actesDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967Art. 103 : Enregistrement des naviresDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967Art. 99 : Mention des ordonnances sur la fiche matricule
→ Version 2 : Précision sur les mentions obligatoires dans la fiche matricule
-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967Art. 98, Art. 103, Art. 99, Art. 104, Art. 100, Art. 105, Art. 101, Art. 106, Art. 102, Art. 107
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967Sct. Chapitre VIII : Obligations d'assurance générales
III.-Les dispositions du décret du 27 octobre 1967 susvisé peuvent être modifiées par décret, à l'exception de ses articles 89 à 92.