Abrogé12 mai 2017
Créé le 4 février 1968 · En vigueur du 30 décembre 2016 au 11 mai 2017
L'acte de francisation contient tous les renseignements figurant sur la fiche matricule du navire.
Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Article 101
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017
En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au jeudi 11 mai 2017
Modifié parDécret n°2016-1893 du 28 décembre 2016art. 4 (V)
L'acte de francisation contient tous les renseignements figurant sur la…
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En vigueur du vendredi 11 novembre 2011 au jeudi 29 décembre 2016
Déplacé le vendredi 11 novembre 2011
L'acte de francisation contient tous les renseignements figurant sur la fiche matricule du navire.
Le receveur des douanes doit se faire représenter l'acte de francisation avantd'opérer l'inscription de l'un des actes énoncés aux articles 92 (1° à 6°) et 94.
En vigueur du dimanche 4 février 1968 au jeudi 10 novembre 2011
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.