Créé le 11 novembre 2011
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.
Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Article 106
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En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011
Créé parDécret n°2011-1485 du 9 novembre 2011art. 1 (V)
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.