Décret n°2011-145 du 3 février 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D614-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du nombre de membres du comité consultatif du secteur financier

Résumé. Le comité consultatif du secteur financier passe de 30 à 32 membres, avec des changements dans la répartition des représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance