Décret n°2011-145 du 3 février 2011

Article 2

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Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 février 2011

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Publication d'un décret et responsabilité ministérielle

Résumé. Un décret est publié et la ministre de l'économie en est responsable.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 5 février 2011

Source : Légifrance