Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles du concours de recrutement des magistrats
Résumé. L'article abroge les règles du concours pour devenir magistrat de chambre régionale des comptes.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002Art. 68 : Concours pour devenir magistrat financier
- Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002Art. 68