Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002

Art. 68

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles du concours de recrutement des magistrats

Résumé. L'article abroge les règles du concours pour devenir magistrat de chambre régionale des comptes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance