Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. R17 bis > >
1 version
1 créé
JORF n°0257 du 5 novembre 2011
Article 1
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R17 bis