Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une condition pour le double comptage des services militaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1429 du 3 novembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R14
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance