Décret n°2011-1429 du 3 novembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. R14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une condition pour le double comptage des services militaires

Résumé. Les services militaires dans des zones dangereuses comptent double pour la retraite, sans plus exiger que les deux parents soient européens.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance