Décret n°2011-1424 du 31 octobre 2011

Article 6

Créé le 1 septembre 2011

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2017-561 du 18 avril 2017art. 12 (V)

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.