Abrogé1 janvier 2017
Créé le 1 septembre 2011
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-979 du 16 août 2011 modifiant le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Décret n°2011-1424 du 31 octobre 2011
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2016
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-979 du 16 août 2011 modifiant le décret du 31 décembre 1985 susvisé.