A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 août 1986Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 12 août 1986Art. 1
Décret n°2011-1424 du 31 octobre 2011
Article 3
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 1986
Art. 1