Décret n°2011-1421 du 2 novembre 2011

Article 6

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Article 6

L'allocation transitoire de solidarité est gérée par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2014.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Gestion et délai pour l'allocation transitoire de solidarité

Résumé. L'allocation transitoire de solidarité est gérée par France Travail et la demande doit être faite avant fin 2014.

L'allocation transitoire de solidarité est gérée par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le gestionnaire de l'allocation transitoire de solidarité passe de Pôle emploi à France Travail, et la date limite pour en faire la demande est supprimée.

En vigueur du vendredi 4 novembre 2011 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance