Décret n°2011-1421 du 2 novembre 2011

Article 7

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Article 7

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2011

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Exécution du décret sur l'allocation transitoire de solidarité

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et du budget de l'exécution des règles concernant l'allocation transitoire de solidarité pour les chômeurs âgés.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2011

Source : Légifrance