En vigueur depuis le 4 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocation transitoire de solidarité pour les demandeurs d'emploi âgés
Les allocataires bénéficient de l'allocation transitoire de solidarité jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance).
L'allocation est versée mensuellement à terme échu.