Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-1419 du 31 octobre 2011

portant modification du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance et du décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations et du régime d'assurance des agents généraux d'assurance

Résumé. Ce décret fixe le plafond de cotisation pour les agents généraux d'assurance à 413 028 euros en 2011 et simplifie leur régime d'assurance invalidité-décès.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) et L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales) ;

Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance ;

Vu le décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 23 juin 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du plafond de cotisation des agents généraux d'assurance

Résumé. Le plafond de cotisation pour les agents généraux d'assurance est fixé à 413 028 euros pour l'année 2011.

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

IV.-Le plafond mentionné au premier alinéa de l'article 2 du même décret est fixé à 413 028 euros au titre de l'année 2011.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du régime d'assurance invalidité-décès

Résumé. Le régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance est simplifié : la cotisation passe à 0,70% et le calcul du plafond est modifié.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et du budget de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-1419 du 31 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4