Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 et L. 644-2 ;
Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance ;
Vu le décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 23 juin 2011,
Décrète :
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 > > Art. 1, Art. 2, Art. 5 quater > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 > > Art. 2 > >
IV.-Le plafond mentionné au premier alinéa de l'article 2 du même décret est fixé à 413 028 euros au titre de l'année 2011.
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3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003 > > Art. 2, Art. 3 > >
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2 modifiés
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse