Créé le 1 janvier 2012
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967Art. 1 → Version 4Décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967Art. 2 → Version 9Décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967Art. 5 quater → Version 1
-Décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967Art. 1, Art. 2, Art. 5 quater
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967Art. 2 → Version 9
-Décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967Art. 2
IV.-Le plafond mentionné au premier alinéa de l'article 2 du même décret est fixé à 413 028 euros au titre de l'année 2011.