En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Fixation du plafond de cotisation des agents généraux d'assurance
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression du seuil minimal de rémunération pour la cotisationDécret n° 67-1169 du 22 décembre 1967Art. 2 : Cotisation des agents généraux d'assurance
→ Version 9 : Simplification et ajustement des modalités de cotisationDécret n° 67-1169 du 22 décembre 1967Art. 5 quater
-Décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967Art. 1, Art. 2, Art. 5 quater
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Simplification et ajustement des modalités de cotisation
-Décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967Art. 2
IV.-Le plafond mentionné au premier alinéa de l'article 2 du même décret est fixé à 413 028 euros au titre de l'année 2011.