Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2012
La cotisation au régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des agents généraux d'assurance, dans les mêmes formes et conditions que les cotisations au régime d'assurance vieillesse complémentaire.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Modifié parDécret n°2011-1419 du 31 octobre 2011art. 2
La cotisation au régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des agents généraux d'assurance, dans les mêmes formes et conditions que les cotisations au régime d'assurance vieillesse complémentaire.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 31 décembre 2011
La cotisation au régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des agents généraux d'assurance, dans les mêmes formes et conditions que les cotisations au régime d'assurance vieillesse de base.