Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Conseil de l'immobilier de l'Etat
Résumé. Le décret modifie la composition du Conseil de l'immobilier de l'Etat en ajoutant un membre pour la transparence et une obligation de confidentialité pour tous les membres.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006Art. 2