Décret n°2011-1388 du 28 octobre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006

Art. 2

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Modification du Conseil de l'immobilier de l'Etat

Résumé. Le décret modifie la composition du Conseil de l'immobilier de l'Etat en ajoutant un membre pour la transparence et une obligation de confidentialité pour tous les membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006
Art. 2

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