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Décret n°2011-1386 du 27 octobre 2011

relatif à la participation des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances à la protection complémentaire en matière de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du fonds de sécurité sociale

Résumé. Ce décret simplifie les règles du fonds de sécurité sociale et précise les responsabilités, sans s'appliquer à Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-7 (Déclaration et retrait des organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé) et L. 864-1 (Crédit d'impôt pour les assurances santé des seniors) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 avril 2011 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 avril 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles du fonds de sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement du fonds de sécurité sociale en supprimant des détails administratifs et en précisant les responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 octobre 2011

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Exclusion de Mayotte d'un décret

Résumé. Un décret de 2011 ne s'applique pas à Mayotte.

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le 30 octobre 2011

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et du travail la tâche de le mettre en œuvre, sauf à Mayotte.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2011

Décret n°2011-1386 du 27 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3