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Modification des règles du fonds de sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification administrativeCode de la sécurité socialeArt. R861-20 : Procédure de radiation des organismes de protection complémentaire en santé
→ Version 2 : Clarification de la responsabilité du directeur du fondsCode de la sécurité socialeArt. R862-11 : Déclarations financières pour la couverture maladie universelle
→ Version 2 : Suppression d’une disposition sur la dotation globale
- Code de la sécurité sociale.Art. R861-19, Art. R861-20, Art. R862-11, Art. R862-13
1 version
4 modifiés