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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-7 et L. 864-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 avril 2011 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 avril 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R861-19, Art. R861-20, Art. R862-11, Art. R862-13
1 version
4 modifiés
Créé le 30 octobre 2011
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
1 version
Créé le 30 octobre 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2011