Décret n°2011-1386 du 27 octobre 2011

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2011

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et du travail la tâche de le mettre en œuvre, sauf à Mayotte.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2011

Source : Légifrance