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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délimitations des appellations viticoles alsaciennes
Résumé. Les délimitations des appellations d'origine sous-régionales, communales et locales d'Alsace seront faites par les syndicats viticoles locaux et approuvées par le comité régional d'experts.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945Art. 2 ter : Délimitation des zones de production viticole en AlsaceOrdonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945Art. 3 : Définition des zones de production viticole en Alsace
→ Version 2 : Suppression du régime transitoire et mise en place d'un processus de délimitation
→ Version 2 : Suppression du régime transitoire et mise en place d'un processus de délimitation
- Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945Art. 2 ter, Art. 3