Décret n°2011-1373 du 25 octobre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945

Art. 2 ter, Art. 3

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Modification des délimitations des appellations viticoles alsaciennes

Résumé. Les délimitations des appellations d'origine sous-régionales, communales et locales d'Alsace seront faites par les syndicats viticoles locaux et approuvées par le comité régional d'experts.

A modifié les dispositions suivantes :

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