Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945

Article 2 ter

Transféré29 octobre 2011

Créé le 26 janvier 2001

Les appellations d'origine sous-régionales, communales et locales d'Alsace feront l'objet, à l'intérieur de l'aire de production et sur proposition des syndicats viticoles locaux, de délimitations qui seront soumises à l'approbation du comité régional d'experts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 janvier 2001 au vendredi 28 octobre 2011