Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés dans les mêmes conditions, après avis de l'agent comptable principal.
Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011
Article 17
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012