JORF n°0251 du 28 octobre 2011

Article 17

Article 17

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du développement durable et du budget.
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés dans les mêmes conditions, après avis de l'agent comptable principal.


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Version 1

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du développement durable et du budget.

Des agents comptables secondaires peuvent être nommés dans les mêmes conditions, après avis de l'agent comptable principal.