Abrogé1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2012
L'institut est soumis au contrôle financier prévu par les dispositions du décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012