Décret n°2011-135 du 1er février 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R313-1, Art. Annexe à l'article R313-1

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Modification des règles de calcul du taux effectif global

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul du taux effectif global pour les crédits, en clarifiant et précisant les modalités selon le type de crédit.

A modifié les dispositions suivantes :

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