Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Article 36

Créé le 20 octobre 2011

Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans l'un des corps mentionné à l'article 29 sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au jeudi 21 mai 2026