Décret n°2011-1309 du 17 octobre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Art. 3

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Extension de l'éligibilité à la profession de notaire

Résumé. Les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent désormais devenir notaires en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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