Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'éligibilité à la profession de notaire
Résumé. Les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent désormais devenir notaires en France.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973Art. 3 : Conditions pour devenir notaire
→ Version 8 : Extension des conditions d'aptitude aux fonctions de notaire
→ Version 8 : Extension des conditions d'aptitude aux fonctions de notaire
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973Art. 3