Décret n°2011-1309 du 17 octobre 2011

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2011

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Exécution d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Un décret est publié et le ministre de la justice doit s'assurer qu'il soit appliqué.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2011

Source : Légifrance