Article 4
A l'article 381 Q de la même annexe, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
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JORF n°0240 du 15 octobre 2011
Article 4
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Version 1
A l'article 381 Q de la même annexe, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».