A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 366 A bis → Version 3
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 366 A bis
Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011
Article 3
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- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
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