Article précédent

Article 1

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'annexe III au code général des impôts

Article suivant

Article 3

Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011

Article 2

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 357 H