Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 357 H

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Modification des références aux comptables du Trésor

Résumé. Les personnes avec des revenus comme salaires ou pensions peuvent demander un délai pour payer leur impôt sur le revenu si leurs revenus ont baissé de plus de 30%.

A modifié les dispositions suivantes :

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