Décret n°2011-124 du 28 janvier 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Art. 1

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Modification des références réglementaires pour le régime de sanctions du POSEI-France

Résumé. Le décret modifie les règles des sanctions pour les manquements aux aides du programme POSEI-France, en changeant les références des articles et règlements concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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